Présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre : ce que change le texte adopté le 7 juillet 2026 à l’Assemblée nationale
Le 7 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi présentée comme instaurant une « présomption de légitime défense » au bénéfice des forces de l'ordre.
Si la proposition de loi initiale visait effectivement à créer un nouveau cas de présomption de légitime défense dans le code pénal, le texte finalement adopté opère un déplacement bien plus profond.
En modifiant l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, il instaure une présomption selon laquelle tout usage d'une arme par un policier ou un gendarme est réputé satisfaire aux conditions légales de son emploi.
La différence est essentielle : le dispositif adopté ne présume plus seulement la justification de l'acte, il présume que les conditions légales de son exercice sont réunies.
Ce que prévoyait la proposition de loi initiale
La proposition de loi déposée par le député Éric Pauget (Les Républicains) en décembre 2024 entendait initialement créer une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l’ordre en inscrivant un nouvel article 122-6-1 dans le code pénal. Cet article devait prévoir qu’ « est présumé avoir agi en état de légitime défense l'agent de la police nationale ou municipale, ainsi que le militaire de la gendarmerie nationale, qui a fait usage de son arme dans les conditions prévues par les articles L. 435-1 et L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure ».
Si cette première rédaction appelait déjà un certain nombre de critiques, en assimilant l'usage des armes par les forces de l'ordre au régime général de la légitime défense, elle conservait toutefois une limite essentielle : le bénéfice de la présomption était expressément réservé aux agents ayant fait usage de leur arme « dans les conditions prévues » par la loi.
Autrement dit, la présomption de légitime défense était subordonnée au respect préalable des conditions légales d'ouverture du feu. Sans usage régulier de l'arme, il ne pouvait y avoir de présomption.
Ce qu'a changé l'amendement du gouvernement
Le texte revenu à l'Assemblée nationale le 7 juillet 2026 a été profondément remanié, à la suite d'un amendement déposé par le gouvernement et défendu par le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez.
Dans sa version adoptée, le texte ne modifie plus le code pénal, mais intervient directement sur l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, auquel est ajouté un nouveau paragraphe III prévoyant que « lorsqu'ils font usage de leurs armes, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont présumés avoir agi dans l'un des cas autorisés par le présent article conformément aux conditions d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité », cette présomption pouvant être renversée « à tout moment par tout élément de preuve contraire ».
Le glissement est considérable. Il ne s'agit plus de présumer justifié un usage des armes intervenu dans le cadre légal ; il s'agit de présumer que ce cadre légal a lui-même été respecté, de sorte que la condition de légalité du tir devient l'objet même de la présomption.
Juridiquement, ce n'est plus une présomption de légitime défense au sens du code pénal, mais une présomption de légalité du tir.
Ce déplacement, en apparence rédactionnel, modifie la nature même du contrôle exercé après un usage mortel des armes.
L'inversion de la charge de la preuve
La principale conséquence du texte ne réside pas dans l'élargissement des hypothèses de recours aux armes, mais dans le déplacement de la charge de la preuve.
Aujourd'hui, lorsqu'un agent tue en faisant usage de son arme, il revient à l'État d'établir que le tir était absolument nécessaire et strictement proportionné.
En posant une présomption de légalité du tir, le texte inverse cette logique : ce n'est plus à l'État de démontrer que le recours à la force satisfaisait aux conditions légales, mais à celui qui le conteste d'établir que ces conditions faisaient défaut.
En pratique, cette contestation sera presque toujours portée par les victimes ou, lorsque le tir est mortel, par leurs proches.
Or, la Cour européenne des droits de l'homme rappelle de manière constante que l’usage de la force par les agents de l’État doit être strictement encadré par la loi et faire l’objet d’un contrôle effectif (voir notamment, CEDH, McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, n° 18984/91).
La difficulté est loin d'être théorique. Les familles ne disposent généralement ni d'un accès immédiat aux images de vidéosurveillance, ni aux procès-verbaux, ni aux rapports administratifs établis après l'intervention. Faire peser sur les proches la démonstration de l'illégalité du tir revient donc à leur imposer une preuve particulièrement difficile, voire impossible, à rapporter.
Cette évolution conduit plusieurs organisations, parmi lesquelles Amnesty International, à dénoncer un véritable « permis de tuer » et à redouter une augmentation du recours à la force létale, alors même que, selon les travaux du politologue Sebastian Roché, la France figure déjà parmi les pays d'Europe où les interventions des forces de l'ordre entraînent le plus grand nombre de décès.
Une présomption de légitime défense susceptible d’affaiblir l’enquête pénale
La présomption de légalité des tirs ne pèse pas seulement sur l'issue du procès ; elle est susceptible de peser sur l'enquête elle-même.
Si le tir est présumé licite, l'agent ayant fait usage de son arme ne sera plus appréhendé comme un suspect. Son placement en garde à vue, les premières constatations, la saisie des images de vidéosurveillance et des téléphones risquent d'être différés ou négligés, alors que les premières heures de l’enquête sont souvent déterminantes pour la manifestation de la vérité.
La Défenseure des droits, dans son avis n° 26-05 du 26 juin 2026, alerte sur les conséquences qu'une telle présomption est susceptible d'emporter sur le contrôle juridictionnel de l'usage des armes à feu par les forces de l’ordre. Elle estime qu'un tel dispositif est susceptible de porter atteinte au droit à la vie, au droit d'accès au juge, à la manifestation de la vérité ainsi qu'à l'effectivité des voies de recours.
Par une résolution du 30 juin 2026, le Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris s'est formellement opposé à l'instauration d'une telle présomption, rappelant que les forces de l'ordre ne sauraient « bénéficier d'une immunité de principe ».
Dans un communiqué commun, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l'homme et plusieurs autres organisations ont également appelé au rejet du texte, estimant que « cette absence d’investigation sur le recours aux armes à feu aura une influence directe sur le nombre de tirs mortels ».
Si cette proposition de loi a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2026, le texte doit désormais être examiné par le Sénat, où il pourra encore être amendé. Une saisine du Conseil constitutionnel est, en outre, déjà envisagée avant toute éventuelle promulgation.
Dans l'attente de l'issue de la procédure législative, le droit applicable demeure celui de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction actuellement en vigueur.
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