Questions fréquentes
Le cabinet BHR et les honoraires
Qui sont les avocats du cabinet BHR ?
BHR Avocats réunit trois associés fondateurs — Roxane Best, Louise Hennon et Jean-Baptiste Riolacci — tous Anciens Secrétaires de la Conférence du Barreau de Paris, institution bicentenaire qui sélectionne chaque année douze avocats par concours d'éloquence pour assurer la défense pénale d'urgence.
Le cabinet est assisté par ses collaboratrices Emmanuelle Aurouze et Emma Scalzo, avocates au Barreau de Paris.
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Dans quels domaines le cabinet BHR intervient-il ?
BHR Avocats intervient principalement en droit pénal général et pénal des affaires, en droit de la famille (divorce, garde d'enfants, pension alimentaire), en droit des étrangers (titres de séjour, visas, droit au séjour), en contentieux civil et commercial (recouvrement, référés, rupture contractuelle, concurrence déloyale) et en droit de la presse (diffamation, injure, atteinte à la vie privée, contenus illicites en ligne).
Notre approche repose sur nos trois valeurs : pugnacité, rigueur et créativité. Nous intervenons aussi bien en conseil stratégique qu'en représentation devant les juridictions.
Où BHR intervient-il géographiquement ?
Le cabinet intervient sur l'ensemble du territoire français, avec une activité habituelle concentrée sur la région parisienne.
Nos bureaux sont situés 26 rue de Clichy, 75009 Paris, à quelques minutes du Tribunal judiciaire de Paris. Nous assurons les déplacements dans toutes les régions pour les dossiers qui le justifient.
Comment sont fixés les honoraires au cabinet BHR ?
Les honoraires sont fixés librement avec le client par convention écrite. Trois modes de facturation coexistent : le forfait pour une prestation définie, le taux horaire, et l'honoraire de résultat complémentaire.
Une convention d'honoraires est signée avant toute intervention. Un premier rendez-vous est proposé afin d'évaluer la nature du dossier et de déterminer le mode d'honoraires le plus adapté. Les critères retenus sont ceux fixés par le RIN (Règlement intérieur national de la profession d'avocat) : complexité de l'affaire, temps consacré, et notoriété de l'avocat.
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Puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle au cabinet ?
L'aide juridictionnelle est accessible aux personnes dont le revenu annuel fiscal de référence est inférieur à un certain seuil. Elle permet une prise en charge totale ou partielle des honoraires par l'État.
Le cabinet accepte les dossiers à l'aide juridictionnelle dans certaines matières. La demande se fait au bureau d'aide juridictionnelle compétent. Il est utile d'en discuter dès le premier rendez-vous.
Vous pouvez déterminer à l'avance votre éligibilité à l'aide juridictionnelle grâce à ce simulateur.
Quelles langues sont pratiquées au cabinet ?
Le cabinet travaille en français, anglais, espagnol et mandarin. Cette ouverture linguistique est particulièrement utile en droit des étrangers et dans les dossiers transnationaux.
En procédure, nous travaillons avec un réseau d'interprètes judiciaires assermentés.
Comment prendre rendez-vous avec un avocat du cabinet BHR ?
Un premier rendez-vous peut être pris par téléphone, via le formulaire de contact du site ou par email. En cas d'urgence (garde à vue, placement en rétention, ordonnance de protection), le cabinet assure une permanence par email 7 jours sur 7 pour ses clients et prend en charge les dossiers dans les plus brefs délais.
La première consultation permet d'analyser les pièces, d'évaluer les risques et de proposer une stratégie. Les rendez-vous se tiennent au cabinet, 26 rue de Clichy, Paris 9ᵉ, ou en visioconférence.
Droit pénal
En cas de garde à vue, quels sont mes droits et que faire ?
En garde à vue, vous avez droit à un avocat dès la première audition, au silence, à prévenir un proche, à être examiné par un médecin et à être informé de la qualification de l'infraction. Le réflexe à retenir : demander un avocat, ne pas répondre aux questions avant son arrivée.
Depuis la loi du 22 avril 2024, le délai de carence qui permettait de différer l'arrivée de l'avocat a été supprimé : si l'avocat désigné n'est pas disponible sous deux heures, un avocat commis d'office est appelé. Aucun propos tenu dans les locaux de police — y compris en salle d'attente — n'est « off the record ». L'assistance d'un avocat expérimenté dès le début conditionne très souvent la suite de la procédure.
Quelle est la durée maximale d'une garde à vue en France ?
La garde à vue dure en principe 24 heures, prolongeable de 24 heures supplémentaires, soit 48 heures au total (articles 63 et suivants du Code de procédure pénale). Elle peut atteindre 96 heures pour certaines infractions graves et jusqu'à 144 heures en matière de terrorisme.
Le décompte débute au moment de l'interpellation — et non de l'arrivée au commissariat. Toute prolongation doit être expressément motivée et la personne doit être présentée au magistrat avant la prolongation, sauf impossibilité dûment justifiée. Les mineurs bénéficient d'un régime protecteur particulier.
Puis-je refuser de parler lors d'une audition libre ou en garde à vue ?
Oui. Le droit au silence est un droit constitutionnel et conventionnel, rappelé par l'article 63-1 du Code de procédure pénale. Vous pouvez répondre, refuser de répondre ou même mentir sans encourir de poursuite pour ce seul fait. Seule la déclinaison d'identité est obligatoire.
En pratique, le cabinet recommande d'utiliser ce droit tant que l'avocat n'a pas accès au dossier et n'a pas pu préparer la stratégie. De nombreuses condamnations reposent sur des déclarations faites en garde à vue sans recul ni conseil. Le silence n'est pas un aveu de culpabilité et ne peut légalement être retenu comme tel par une juridiction.
Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?
La comparution immédiate est une procédure de jugement accélérée (articles 395 à 397-6 du Code de procédure pénale) qui intervient à l'issue de la garde à vue, devant le tribunal correctionnel, le jour même ou dans les trois jours. Elle concerne les délits punis d'au moins deux ans d'emprisonnement.
Le prévenu peut accepter d'être jugé immédiatement ou demander un renvoi pour préparer sa défense, ce qui entraîne généralement un placement en détention provisoire. Le choix est stratégique : il dépend de la nature des charges, de l'état du dossier et de la personnalité du prévenu. L'assistance d'un avocat expérimenté est essentielle compte tenu de l'urgence.
Qu'est-ce qu'une CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) ?
La CRPC, parfois appelée « plaider-coupable à la française » (articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale), permet au prévenu qui reconnaît les faits de négocier sa peine avec le procureur, puis de la voir homologuée par un juge. Elle concerne les délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans.
La présence d'un avocat est obligatoire et ne peut être écartée. L'intérêt de la procédure est double : éviter l'audience publique et obtenir une peine négociée, souvent plus modérée. Le prévenu dispose d'un délai de dix jours pour accepter ou refuser la peine proposée ; en cas de refus, l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel.
Attention toutefois : la CRPC n'est pas toujours la meilleure solution lorsqu'elle est proposée. Il est impératif d'en discuter avec votre avocat.
Qu'est-ce que la détention provisoire et quelle est sa durée ?
La détention provisoire est l'incarcération, avant jugement, d'une personne mise en examen lorsque les mesures moins coercitives (contrôle judiciaire, assignation à résidence sous surveillance électronique) sont insuffisantes. Elle est ordonnée par le juge des libertés et de la détention (JLD) et strictement encadrée par les articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale.
Sa durée varie selon la qualification : en matière correctionnelle, quatre mois renouvelables dans la limite d'un an (deux ans dans certains cas) ; en matière criminelle, un an renouvelable dans la limite de deux à quatre ans. Des demandes de mise en liberté peuvent être déposées à tout moment. Le cabinet intervient fréquemment devant la chambre de l'instruction pour contester ces placements.
Comment faire appel d'une condamnation pénale ?
L'appel d'un jugement correctionnel doit être formé dans les dix jours suivant le prononcé (article 498 du Code de procédure pénale), par déclaration au greffe du tribunal ayant rendu la décision. Il a un effet suspensif pour la peine d'emprisonnement ferme, sauf mandat de dépôt à l'audience.
En matière criminelle, le délai est également de dix jours et l'appel est porté devant une nouvelle cour d'assises. Le cabinet recommande de réserver la décision d'appel avec son avocat dès le délibéré, car une analyse rapide du jugement et de la procédure est indispensable pour évaluer les chances de succès et les risques d'aggravation de la peine.
Quand et comment contester un contrôle judiciaire ?
Le contrôle judiciaire est une mesure restrictive de liberté (interdiction de paraître, remise du passeport, pointage, cautionnement…) ordonnée par le juge d'instruction ou le JLD. Ses obligations peuvent être contestées ou allégées à tout moment par demande motivée de l'avocat, en application de l'article 140 du Code de procédure pénale.
En cas de violation des obligations, le contrôle judiciaire peut être converti en détention provisoire. Il est donc crucial de solliciter rapidement la modification des obligations disproportionnées — par exemple lorsqu'elles empêchent l'exercice professionnel, l'accès aux enfants ou les soins. Le juge statue en principe sous cinq jours.
Je suis victime d'une infraction : dois-je porter plainte ou me constituer partie civile ?
Le dépôt de plainte au commissariat ou par courrier au procureur de la République est la première étape. Si le parquet classe sans suite ou reste inactif trois mois, la victime peut se constituer partie civile par plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction (article 85 du Code de procédure pénale), ce qui déclenche obligatoirement l'enquête.
La constitution de partie civile permet d'accéder au dossier, de solliciter des actes d'investigation, d'obtenir réparation du préjudice et, le cas échéant, d'être entendu à l'audience. Une consignation financière est requise, sauf aide juridictionnelle. Le cabinet accompagne les victimes d'infractions dès le dépôt de plainte.
Droit de la famille
Quelles sont les différentes formes de divorce en France ?
Le droit français distingue quatre voies de divorce : le divorce par consentement mutuel (amiable, signé chez l'avocat sans juge depuis 2017), le divorce accepté (principe accepté, conséquences débattues), le divorce pour altération définitive du lien conjugal (après un an de séparation) et le divorce pour faute.
Le choix dépend du niveau d'accord entre les époux, des enjeux patrimoniaux, de la présence d'enfants et des violences éventuelles. Le divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le moins coûteux ; le divorce pour faute, le plus long et le plus conflictuel. Le cabinet conseille sur la voie la plus adaptée dès la première consultation.
Combien de temps dure une procédure de divorce ?
Un divorce par consentement mutuel se finalise en règle générale en trois à six mois. Un divorce contentieux devant le juge aux affaires familiales (JAF) dure en moyenne 18 à 30 mois entre la requête et le prononcé définitif, selon la complexité du dossier, le tribunal saisi et le nombre d'audiences nécessaires.
Le cabinet observe des délais sensiblement plus longs en région parisienne (Paris, Nanterre, Bobigny) en raison de l'engorgement des juridictions. En cas de mesures urgentes (résidence des enfants, pension, domicile conjugal), l'ordonnance sur tentative de conciliation ou l'ordonnance de mesures provisoires peut être obtenue dans un délai de quelques semaines.
Combien coûte un divorce contentieux devant le JAF ?
Le coût d'un divorce contentieux varie en moyenne entre 3 000 € et 8 000 € HT d'honoraires par époux, selon la complexité du dossier, le nombre d'audiences et l'existence d'enjeux patrimoniaux ou de garde. Les divorces pour faute ou à forte dimension patrimoniale peuvent dépasser 10 000 €.
La saisine du JAF est gratuite depuis 2014 (pas de droit de plaidoirie ni de timbre fiscal). Les frais additionnels possibles : notaire pour la liquidation du régime matrimonial, expert (immobilier, comptable), huissier. Le cabinet propose systématiquement une convention d'honoraires détaillée après le premier rendez-vous, avec estimation chiffrée.
Comment est fixée la pension alimentaire pour les enfants ?
La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (article 371-2 du Code civil) est fixée en fonction des ressources du parent débiteur, des besoins de l'enfant, du mode de garde et des ressources du parent créancier. Le ministère de la Justice publie une table de référence indicative, utilisée par la majorité des JAF.
Elle est due jusqu'à l'autonomie financière de l'enfant, pas automatiquement à sa majorité. En cas de changement de situation (perte d'emploi, évolution du mode de garde, augmentation des frais), une révision peut être demandée à tout moment par requête devant le JAF. Depuis 2023, l'intermédiation financière par la CAF est devenue systématique pour sécuriser le versement.
Comment se fixent la résidence des enfants et le droit de visite ?
La résidence des enfants est fixée par le JAF au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant (article 373-2-6 du Code civil) : en résidence alternée, chez l'un des parents avec droit de visite et d'hébergement de l'autre, ou selon un autre arrangement. La Cour de cassation reconnaît clairement la résidence alternée comme option légale, y compris pour les jeunes enfants.
Les critères retenus par les juges : capacité de chaque parent à assurer le quotidien, stabilité du cadre de vie, proximité géographique, âge et maturité de l'enfant, avis de l'enfant à partir d'un âge de discernement (souvent 10-12 ans, après audition en application de l'article 388-1 du Code civil). En cas d'accord, une convention parentale peut être homologuée par le JAF.
Je suis victime de violences conjugales : comment obtenir une ordonnance de protection ?
L'ordonnance de protection (articles 515-9 et suivants du Code civil) est délivrée en urgence par le JAF à la victime de violences au sein du couple. L'audience doit se tenir dans un délai de six jours à compter de la date de fixation et l'ordonnance prononcée est exécutoire immédiatement, qu'il y ait eu plainte ou non.
Elle peut notamment ordonner l'éviction du conjoint violent, l'attribution du domicile, l'interdiction de contact, la fixation provisoire de la résidence des enfants et la dissimulation de l'adresse de la victime. Depuis 2024, une ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI) peut être délivrée dans les 24 heures en cas de danger grave et immédiat. Le cabinet assiste les victimes comme les personnes mises en cause dans ces procédures.
Qu'est-ce que l'autorité parentale et peut-elle être retirée ?
L'autorité parentale est l'ensemble des droits et devoirs des parents à l'égard de l'enfant mineur (article 371-1 du Code civil) : éducation, santé, scolarité, autorisations légales. Elle est en principe exercée conjointement, y compris après séparation. Les décisions usuelles sont présumées autorisées par l'autre parent ; les décisions importantes requièrent un accord exprès.
Elle peut être retirée par le JAF ou la juridiction pénale dans des cas graves : condamnation comme auteur ou complice d'un crime ou délit sur la personne de l'autre parent ou de l'enfant, désintérêt manifeste pendant plus de deux ans, mise en danger de l'enfant. Le retrait n'est pas automatique et nécessite une procédure spécifique.
Droit des étrangers
Qu'est-ce qu'une OQTF et comment la contester ?
L'Obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une décision administrative préfectorale ordonnant à un étranger de quitter le territoire, généralement après un refus de titre de séjour ou un contrôle en situation irrégulière. Elle est prise sur le fondement du CESEDA (articles L. 611-1 et suivants).
Le recours contre l'OQTF se forme devant le Tribunal administratif dans un délai variable : 30 jours pour l'OQTF avec délai de départ volontaire, 48 heures pour l'OQTF sans délai, 96 heures en cas de placement en rétention. Ces délais sont impératifs — toute saisine tardive est irrecevable. Le cabinet intervient en urgence dans ces dossiers.
Combien de temps ai-je pour contester une OQTF ?
Le délai dépend du type d'OQTF notifié. L'OQTF « classique » avec délai de départ volontaire de 30 jours se conteste dans les 30 jours. L'OQTF sans délai de départ (en cas de refus d'asile, de trouble à l'ordre public ou de fuite) se conteste dans les 48 heures. L'OQTF notifiée en rétention administrative se conteste dans les 96 heures.
Tous ces délais sont computés en heures et non en jours ouvrés — week-ends et jours fériés inclus. En raison de l'urgence, il est impératif de saisir un avocat dès la notification de la décision. Une requête sommaire peut être déposée dans les heures qui suivent puis régularisée. Le cabinet traite régulièrement ces dossiers devant le TA de Paris, Montreuil et Melun.
Quels sont les motifs d'annulation d'une OQTF ?
Les motifs d'annulation les plus fréquemment retenus par les juridictions administratives sont : le défaut ou l'insuffisance de motivation, l'absence d'examen individuel de la situation, la méconnaissance du droit à être entendu, l'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale (article 8 CEDH), la situation médicale particulière ou les risques en cas de retour.
Le cabinet construit chaque recours autour de l'ensemble des pièces justificatives du dossier : actes d'état civil, justificatifs de résidence, certificats médicaux, bulletins de paie, attestations de proches, preuves scolaires des enfants. La préparation du dossier dans les 48 premières heures est déterminante pour le succès du recours.
Comment déposer une demande d'asile en France ?
La demande d'asile débute par un passage au GUDA (Guichet unique des demandeurs d'asile) où la personne est enregistrée et reçoit une attestation de demande d'asile. Elle dépose ensuite son dossier auprès de l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) dans un délai de 21 jours, qui statue après un entretien individuel confidentiel.
En cas de rejet par l'OFPRA, un recours peut être formé dans le mois suivant la notification devant la CNDA (Cour nationale du droit d'asile), qui statue en audience publique ou à juge unique. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais fortement recommandée : elle fait mesurablement augmenter le taux d'admission.
Que faire en cas de placement en centre de rétention administrative (CRA) ?
Le placement en rétention est ordonné par le préfet en vue de l'exécution d'une mesure d'éloignement (OQTF, réadmission, expulsion). La personne est présentée dans les 48 heures au juge des libertés et de la détention (JLD), qui statue sur la prolongation pour 28 jours puis, le cas échéant, 30 jours supplémentaires (durée maximale totale : 90 jours, portée à 210 jours en cas de menace terroriste).
L'étranger dispose du droit à un avocat et à un interprète. Deux contentieux se déroulent en parallèle : le recours contre l'OQTF devant le TA (délai 48 h) et la contestation de la rétention devant le JLD. Le cabinet peut être contacté en urgence pour ces contentieux.
Comment obtenir un titre de séjour en France ?
Le titre de séjour est délivré par la préfecture selon le motif invoqué : vie privée et familiale (conjoint de Français, parent d'enfant français, liens personnels et familiaux), travail (salarié, passeport talent), études, étranger malade, visiteur, etc. Chaque catégorie suppose des conditions et des justificatifs propres, prévus par le CESEDA.
La demande se fait désormais en grande partie en ligne. Les délais de traitement varient considérablement selon la préfecture et le motif — plusieurs mois à plus d'un an. En cas de refus, un recours gracieux puis contentieux devant le tribunal administratif est possible dans les deux mois. Le cabinet accompagne la constitution du dossier et les recours.
Nous avons mis à votre disposition un formulaire spécial pour accélérer la prise en charge de votre dossier.
Qu'est-ce que la régularisation par admission exceptionnelle au séjour ?
L'admission exceptionnelle au séjour (articles L. 435-1 et suivants du CESEDA) permet au préfet, à titre dérogatoire, de délivrer un titre de séjour à un étranger en situation irrégulière justifiant d'une intégration significative. Elle n'est pas un droit mais un pouvoir discrétionnaire encadré par la circulaire dite « Valls » du 28 novembre 2012, complétée en 2023.
Les critères principaux : durée de présence en France (généralement 5 ans minimum pour la vie privée et familiale, 3 ans pour le travail), preuve d'une activité professionnelle, liens familiaux, scolarisation des enfants, intégration culturelle et linguistique. Le cabinet évalue en amont les chances de régularisation et constitue le dossier de manière exhaustive et chronologiquement documentée.
Qu'est-ce qu'une IRTF (interdiction de retour) et peut-on la contester ?
L'Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une mesure accompagnant souvent l'OQTF, qui interdit à l'étranger de revenir sur le territoire pendant une durée d'un à cinq ans (article L. 612-6 du CESEDA). Elle entraîne un signalement au fichier SIS II applicable à l'ensemble de l'espace Schengen.
Elle se conteste dans le même recours que l'OQTF, dans les mêmes délais (30 jours, 48 heures ou 96 heures selon le cas). Une fois exécutée, l'IRTF peut, sous certaines conditions (retour effectif dans le pays d'origine, circonstances humanitaires), faire l'objet d'une demande d'abrogation auprès du préfet. Le contentieux est technique et appelle une analyse fine de la motivation préfectorale.
Quel type de visa demander pour venir en France ?
Le choix du visa dépend du motif et de la durée du séjour. Les principales catégories sont : le visa de court séjour Schengen (moins de 90 jours, tourisme, affaires, visite familiale), le visa de long séjour (études, travail, conjoint de Français, regroupement familial), le visa « passeport talent » pour les profils qualifiés et les entrepreneurs, et le visa pour établissement (retraités, visiteurs).
Le cabinet intervient en amont pour conseiller sur la catégorie la plus adaptée au projet (notamment pour les profils à enjeux : passeport talent, regroupement familial, conjoint de Français, entrepreneur), évaluer les chances d'obtention et anticiper les difficultés. Cette analyse préalable évite des demandes mal orientées, des délais inutiles et des refus coûteux à contester ensuite.
Comment le cabinet BHR Avocats accompagne-t-il une demande de visa ?
Le cabinet accompagne la demande à chaque étape : analyse du projet, choix du type de visa, constitution du dossier (acte civil, justificatifs de ressources, attestations, projet professionnel), traduction assermentée, prise de rendez-vous auprès du consulat (notamment via France-Visas et les prestataires VFS, TLScontact, BLS), et suivi jusqu'à la décision.
Un formulaire spécifique est mis à votre disposition ici pour faciliter la prise en charge de votre demande.
Les rendez-vous avec le demandeur se tiennent en visioconférence lorsqu'il se trouve à l'étranger, en français, anglais, espagnol ou mandarin, ce qui permet une prise en charge à distance dans toutes les zones consulaires. En cas de refus, le cabinet forme un recours gracieux auprès de l'autorité consulaire, un recours préalable obligatoire devant la CRRV à Nantes et, le cas échéant, un recours contentieux devant le Conseil d'État.
Puis-je contester un refus de visa ?
Un refus de visa peut faire l'objet d'un recours préalable obligatoire devant la Commission de recours contre les refus de visa (CRRV) à Nantes, dans un délai de deux mois suivant la notification. Sans ce recours préalable, le juge administratif refuse d'examiner la demande. La CRRV dispose de deux mois pour statuer ; son silence vaut rejet implicite.
En cas de rejet explicite ou implicite, le demandeur peut saisir le Conseil d'État (juge de premier et dernier ressort en la matière) dans les deux mois. La motivation du refus, souvent laconique, peut elle-même constituer un moyen d'annulation. Le cabinet intervient notamment sur les refus de visas long séjour pour rapprochement familial, études et passeport talent.
Contentieux civil, commercial et droit de la presse
Comment recouvrer une créance impayée ?
Trois voies principales existent selon la nature et le montant de la créance : l'injonction de payer, procédure rapide et peu coûteuse pour les créances certaines, liquides et exigibles (articles 1405 et suivants du Code de procédure civile) ; le référé-provision, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; et l'assignation au fond lorsque la créance est contestée ou complexe.
Depuis la réforme entrant en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2026, l'ordonnance d'injonction de payer doit être signifiée dans les trois mois (au lieu de six) sous peine de caducité. Le débiteur dispose d'un mois pour former opposition. Le cabinet intervient à toutes les étapes : mise en demeure préalable, saisine, signification par commissaire de justice, suivi de l'exécution et défense en cas d'opposition.
Qu'est-ce qu'une procédure de référé et quand y recourir ?
Le référé est une procédure rapide devant le président du tribunal, qui permet d'obtenir une décision provisoire en quelques jours à quelques semaines, sans attendre le jugement au fond. Il suppose l'urgence, l'absence de contestation sérieuse ou l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite (articles 834 et 835 du Code de procédure civile).
Le cabinet recourt au référé dans de nombreux domaines : référé-provision (créance non sérieusement contestable), référé-injonction (remise de documents, expulsion), référé-expertise (mesure d'instruction in futurum), référé d'heure à heure en droit de la presse (retrait de contenu diffamatoire), référé-conservatoire. Il est souvent un levier décisif pour débloquer une situation tendue.
Rupture brutale de relations commerciales ou concurrence déloyale : quels recours ?
La rupture brutale de relation commerciale établie (article L. 442-1 du Code de commerce) ouvre droit à réparation lorsqu'un partenaire met fin, sans préavis écrit tenant compte de l'ancienneté de la relation, à un courant d'affaires stable.
La concurrence déloyale sanctionne, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil, les comportements fautifs d'un concurrent : dénigrement, parasitisme, débauchage irrégulier, confusion.
Les juridictions compétentes sont le tribunal de commerce (pour les litiges entre commerçants ou sociétés) ou le tribunal judiciaire. Outre les dommages et intérêts, des mesures d'interdiction et de publication du jugement peuvent être obtenues. Le cabinet évalue la solidité du dossier (preuves, ancienneté, usages du secteur) et conduit ces contentieux, souvent techniques, notamment par la voie du référé lorsque le préjudice est en cours.
Diffamation, injure ou dénigrement : quelles différences et comment réagir ?
La diffamation (article 29 de la loi du 29 juillet 1881) est l'allégation d'un fait précis portant atteinte à l'honneur ou à la considération. L'injure est une expression outrageante ne contenant l'imputation d'aucun fait. Le dénigrement vise, lui, les propos péjoratifs portant sur les produits ou services d'une entreprise concurrente — il relève du droit civil (concurrence déloyale) et non de la loi de 1881.
La procédure varie fortement selon la qualification : en matière de diffamation et d'injure, la procédure est très formaliste (mentions obligatoires à peine de nullité) et les délais sont courts. Le cabinet recommande de ne jamais réagir publiquement avant consultation : une réponse mal calibrée peut aggraver la diffusion et compromettre les chances de succès judiciaire. Une stratégie adaptée peut combiner signalement, droit de réponse, référé et action pénale ou civile.
Quels sont les délais pour agir en droit de la presse ?
Les infractions de presse (diffamation, injure publique, provocations, fausses nouvelles) se prescrivent par trois mois à compter du jour de la publication (article 65 de la loi du 29 juillet 1881). Ce délai très court est impératif : passé trois mois, toute action est irrecevable, sauf acte interruptif régulier intervenu dans l'intervalle.
La plainte avec constitution de partie civile, la citation directe ou le réquisitoire introductif doivent qualifier précisément les faits, viser les textes applicables et reproduire exactement les propos incriminés, sous peine de nullité. Cette exigence formelle fait du contentieux de la presse l'un des plus techniques du droit français. Pour des propos tenus en ligne, le point de départ est la première mise en ligne ; chaque republication peut cependant constituer un nouveau fait générateur.
Comment obtenir le retrait d'un contenu diffamatoire ou illicite en ligne ?
Deux voies principales : la notification à l'hébergeur sur le fondement de la LCEN (loi pour la confiance dans l'économie numérique) et du règlement européen Digital Services Act, qui impose le retrait rapide du contenu manifestement illicite dès signalement motivé ; et le référé judiciaire devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce, permettant d'ordonner, en urgence, le déréférencement ou le retrait du contenu, assorti d'une astreinte.
Le cabinet combine fréquemment ces leviers : mise en demeure à l'éditeur et à l'hébergeur, référé d'heure à heure en cas d'urgence caractérisée (atteinte grave à la vie privée, à l'honneur ou à la réputation), demande de déréférencement auprès des moteurs de recherche et, le cas échéant, plainte pénale. En parallèle, une stratégie de communication encadrée permet d'éviter l'effet Streisand — l'amplification involontaire du contenu par la réaction.