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Présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre : ce que change le texte adopté le 7 juillet 2026 à l’Assemblée nationale
Présomption de légitime défense des forces de l’ordre ou présomption de légalité des tirs ? Ce que change le texte sur l'usage des armes adopté le 7 juillet 2026 par les députés.
Louise Hennon
15 oct.5 min de lecture
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